Juridique · Matériel
Politique matériel de Beenest
Beenest · V1.0
Dernière mise à jour : juin 2026
Préambule
La présente politique matériel complète les conditions d’utilisation de 997 Ventures UG (haftungsbeschränkt), dont elle fait partie intégrante (« nous », « notre »). Elle définit les conditions applicables à tout matériel fourni en prêt ou en location, en particulier les tablettes.
1. Appareils fournis
Le matériel fourni se compose d’appareils Apple précédemment utilisés ou reconditionnés (refurbished), à savoir des Apple iPad (5e, 6e, 7e ou 8e génération) ou des Apple iPad Pro 9,7 pouces ou 12,9 pouces.
2. Mise à disposition gratuite
Le matériel est mis à disposition gratuitement à titre de prêt, conformément au droit applicable. Aucun frais distinct n’est facturé pour les appareils ; en particulier, l’abonnement mensuel au logiciel ne comporte aucun supplément pour le matériel.
3. Durée de la mise à disposition
La mise à disposition du matériel est liée à un abonnement logiciel actif et prend fin automatiquement à la fin de celui-ci. Nous pouvons réclamer un appareil fourni à tout moment ou le remplacer par un appareil équivalent lorsque cela est nécessaire au fonctionnement.
4. État et logiciel
Les appareils sont réinitialisés aux réglages d’usine ou système d’Apple et sont donc exempts de logiciels tiers (non-Apple).
Au-delà de l’état de livraison d’Apple ou du reconditionneur certifié qui les a fournis, le matériel n’est ni altéré ni modifié.
Il s’agit d’appareils utilisés ou reconditionnés. Des traces d’usure esthétiques (par exemple de légères rayures) ainsi qu’une capacité ou une autonomie de batterie réduite par rapport à des appareils neufs sont à prévoir et ne constituent pas un défaut.
5. Câble de charge et adaptateur secteur
Les appareils sont livrés sans câble de charge, car les chargeurs et câbles accompagnant des appareils reconditionnés ou utilisés nécessitent une autorisation distincte à la livraison.
Si nous joignons un câble, il ne peut être utilisé que comme câble de données.
Si nous joignons un adaptateur secteur (chargeur, « charger brick »), il s’agit d’un adaptateur d’un tiers (autre marque) conforme aux normes UE imprimées sur l’appareil par le fournisseur concerné. Nous ne revendons pas cet adaptateur et n’assumons à son égard aucune responsabilité, garantie ni caution.
6. Utilisation autorisée
L’appareil ne peut être utilisé qu’aux fins prévues (l’exploitation des services Beenest, notamment comme borne d’enregistrement). Ne sont notamment pas autorisés : la suppression ou le contournement d’une gestion des appareils (MDM) configurée, les jailbreaks ou autres interventions sur le système d’exploitation, l’installation de logiciels non autorisés ainsi que la transmission ou la cession de l’appareil à des tiers.
7. Installation, réception et exploitation
Nous recommandons de faire vérifier ou réceptionner tous les équipements techniques installés à demeure par l’autorité locale officiellement compétente pour les installations techniques.
Nous recommandons en outre d’éteindre l’appareil lorsqu’il n’est pas surveillé.
8. Sécurité des données et données sur l’appareil
Le client est responsable de la protection adéquate de l’appareil contre tout accès non autorisé (par exemple un code ou un verrouillage de l’appareil) et du traitement, conforme à la réglementation sur la protection des données, des données personnelles stockées sur l’appareil. Avant toute restitution, toutes les données personnelles doivent être supprimées et l’appareil réinitialisé à son état d’usine. Les obligations en matière de protection des données sont par ailleurs régies par notre politique de confidentialité et les documents de traitement des données.
9. Logiciel Apple, identifiant Apple et verrouillage d’activation
Nous n’assumons aucune responsabilité pour le logiciel Apple. L’utilisation de l’appareil nécessite la création d’un identifiant Apple et/ou d’un compte Apple ; cela s’ajoute aux règles logicielles de Beenest et en est indépendant.
Si un identifiant Apple est enregistré sur l’appareil, cela active généralement « Localiser » et le verrouillage d’activation, qui lient l’appareil à cet identifiant Apple. Avant toute restitution, le client doit se déconnecter de l’identifiant Apple, désactiver « Localiser » et le verrouillage d’activation, et retirer l’appareil du compte Apple. À défaut, l’appareil est inutilisable pour nous et le client supporte les coûts qui en résultent (déverrouillage ou remplacement). Les étapes de restitution sont indiquées à la section 11.
10. Perte, vol et détérioration
De la remise jusqu’à la restitution, le client supporte le risque de perte, de vol et de détérioration de l’appareil. En cas de perte, de vol ou de détérioration allant au-delà des traces d’usure normales, le client doit rembourser la valeur de remplacement ou de réparation, telle que prévue dans vos conditions d’utilisation. Nous recommandons d’assurer l’appareil au moyen d’une assurance appropriée (par exemple une assurance contenu ou électronique).
11. Restitution
À la fin de la mise à disposition (notamment à la fin de l’abonnement ou à notre demande), le client doit nous restituer l’appareil dans un délai de 14 jours, complet et en état de fonctionnement, hormis les traces d’usure normales. Au préalable, les données doivent être effacées et l’identifiant Apple retiré comme décrit à la section 9. Les frais et le risque de l’envoi de retour sont à la charge du client. Si l’appareil n’est pas restitué, ou pas dans les délais, nous pouvons facturer la valeur de remplacement.
12. Responsabilité, assistance et exploitation
Nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages corporels ou matériels qu’un appareil technique peut causer. Nous ne fournissons pas d’assistance technique. Nous ne garantissons pas un fonctionnement de l’appareil sans panne ni interruption. Pour le reste, les dispositions de responsabilité de vos conditions d’utilisation s’appliquent.
